Décision du juge des référés du Conseil d’État, communiqué de presse de la Ville de Sceaux

Cette décision est majeure.

Elle a en effet le mérite de clarifier le rôle de l’État et des maires en période de crise sanitaire : à l’État celui de définir la politique sanitaire au niveau national, au maire la faculté d’exercer son pouvoir de police générale dans un cadre juridique particulièrement étroit. Selon la Haute Juridiction, le maire ne peut intervenir que s’il justifie de « raisons impérieuses propres à sa commune » et que si « ses mesures ne viennent pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures gouvernementales ».

Il est regrettable que, dans ce cadre juridique inédit, le Conseil d’État ait considéré que porter un masque pour sauver des vies ne constituait pas « une raison impérieuse » et suffisante pour autoriser un maire à l’imposer à sa population.

En outre, on ne peut que s’étonner qu’en dépit de l’intérêt manifeste et quasi unanimement admis par la communauté scientifique et médicale, de porter un masque pour éviter de contaminer les personnes qui viendraient à se trouver à leur proximité, le Conseil d’État ait également affirmé que cette protection pouvait « nuire à l’efficacité des mesures du gouvernement » dont la cohérence ne convainc personne.

Enfin, en affirmant que le maire, en demandant le port de protection, pouvait « laisser  entendre que cette protection était efficace » et dispenserait ainsi du respect des règles de confinement, la Haute Juridiction donne libre cours à une interprétation très contestable de l’intention du maire, qui a au contraire défendu l’exact inverse dans l’ensemble de sa communication auprès de la population.