La vie conjugale
Un rendez-vous est requis pour le dépôt d'un dossier de mariage et pour la signature d'un PACS.Mariage
Le mariage civil est un acte juridique solennel qui suppose, sous peine de nullité, le respect de conditions fixées par la loi. En France, les couples hétérosexuels et homosexuels peuvent se marier.
Il est nécessaire que le futur ou la future vienne retirer le dossier de mariage au service Population et Citoyenneté. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.
Depuis le 1er avril 2021, les futurs mariés devront prendre un rendez-vous pour déposer leur dossier de mariage. Pour cela, merci de contacter le service Population et Citoyenneté au 01 41 13 33 00 ou via le formulaire de contact.
Conditions
Chacun des futurs époux doit :
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République)
- ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger
- pouvoir exprimer un consentement libre et éclairé
À noter
Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. En revanche, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs conclu ou non avec le futur époux, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Commune de mariage
Le mariage est généralement célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux, ou l’un de leurs parents, à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
La célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (quatre témoins maximum). Lors du retrait du dossier de mariage auprès du service Population/Citoyenneté, les futurs époux prennent également connaissance de la charte.
À Sceaux, le maire ou l’un de ses adjoints célèbre le mariage. L’élu reçoit les futurs époux avant la date de la cérémonie. Cet entretien est décidé par l’élu quelques semaines avant la date du mariage.
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le dépôt de dossier s'effectue sans rendez-vous.
Conditions
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, dont celle de la majorité, et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :
- soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune)
- soit à un notaire
> Télécharger la liste des pièces à fournir pour la conclusion d'un Pacs
> Déposez son dossier sur service-public.fr
Union libre
Le concubinage est une union (de fait) entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe, vivant en couple. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.
Pièces à fournir
Pour obtenir un certificat de vie commune, les pièces suivantes sont nécessaires :
- un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport)
- et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone...)
La présence des deux concubins est nécessaire.
En cas de fin du concubinage
Faire annuler l’attestation de concubinage ne nécessite pas de démarche particulière car le document n'a pas de valeur juridique.