Copie conforme
Le saviez-vous ?
Les administrations françaises ont l'interdiction d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), cette formalité n’est valable que pour les autorités étrangères.
Démarche
La demande doit être faite auprès du service Population et citoyenneté, avec l'original et la copie du document. L'agent municipal s'assurera :
- de la conformité de la photocopie avec l’original présenté
- que le document ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- de l’authenticité de l’original présenté
À noter
Une photocopie certifiée conforme ne saurait être considérée comme un document original pour permettre la certification conforme d’autres copies.
CAS PARTICULIERS :
> Pour les copies d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie concernée
> Pour les copies de jugements : s’adresser au greffe du tribunal concerné
> Pour les copies de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
> Pour les copies d’un acte notarié : s’adresser au notaire concerné
> Pour les copies de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné
> Pour les copies de documents établis par un traducteur assermenté : s’adresser de nouveau à un traducteur assermenté
> Pour les copies de certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics : l’attestation conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise suffit (art. 46 et 53 du code des marchés publics)
> Concernant la demande de certification des titres d’identités (CNI ou passeport), toute personne peut en faire la demande par mail à sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr afin qu'un rendez-vous lui soit proposé. Merci de vous présenter avec vos documents originaux et copies ainsi que le courrier émanant de l'autorité étrangère.
Cette procédure est faite uniquement par la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.