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Information : il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).
 
  • Bulletin numéro 1
    Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires.
    La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
  • Bulletin numéro 2
    Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
    Il n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
  • Bulletin numéro 3
    Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
    Il ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

    Faire une demande de bulletin 3
    Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer à l'étranger, ouà Saint Pierre et Miquelon, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national, pour ce faire, rendez vous sur le site www.cjn.justice.gouv.fr.
    Si vous êtes né dans un territoire d'Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
    Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité. 

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