Livret de famille et sceau d'état civil

État civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille que délivre la mairie, selon des procédures légales. Par ailleurs, toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

Toute demande d'acte effectuée à l'accueil de l'hôtel de ville est réalisée immédiatement.
Les demandes d'acte d'état civil en ligne ou par courrier sont traitées en moins de 5 jours ouvrés.

La vie conjugale  
 

Union libre 

Le concubinage est une union (de fait) entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe, vivant en couple. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

Pour obtenir un certificat de vie commune, les pièces suivantes sont nécessaires :

  • un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) 
  • et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone...)

La présence des deux concubins est nécessaire. 

En cas de fin du concubinage 

Faire annuler l’attestation de concubinage ne nécessite pas de démarche particulière car le document n'a pas de valeur juridique. 
 

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le dépôt de dossier s'effectue sans rendez-vous.

Conditions 

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, dont celle de la majorité, et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) 
  • soit à un notaire

> Télécharger la liste des pièces à fournir pour la conclusion d'un Pacs

> En savoir plus sur service-public.fr

Mariage

Le mariage civil est un acte juridique solennel qui suppose, sous peine de nullité, le respect de conditions fixées par la loi. En France, les couples hétérosexuels et homosexuels peuvent se marier.

Conditions

Chacun des futurs époux doit :

  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République) 
  • ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger 
  • pouvoir exprimer un consentement libre et éclairé

À noter
Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. En revanche, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs conclu ou non avec le futur époux, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Il est nécessaire que le futur ou la future vienne retirer le dossier de mariage au service Population et Citoyenneté. Aucun renseignement ne sera donné par téléphone.

Le dépôt d'un dossier de mariage se fait auprès du service Population et Citoyenneté sans rendez-vous. Lors du dépôt, si le dossier est complet, la date et l'horaire du mariage seront fixés. Attention de ne pas vous engager dans la réservation des lieux de festivité sans avoir au préalable déposé votre dossier complet et confirmé la date auprès de nos services.

Commune de mariage

Le mariage est généralement célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux, ou l’un de leurs parents, à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans. 

La célébration du mariage 

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (quatre témoins maximum). Lors du retrait du dossier de mariage auprès du service Population/Citoyenneté, les futurs époux prennent également connaissance de la charte.

À Sceaux, le maire ou l’un de ses adjoints célèbre le mariage. L’élu reçoit les futurs époux avant la date de la cérémonie. Cet entretien est décidé par l’élu quelques semaines avant la date du mariage.

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. 
 

Les naissances 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Délai 

La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant. 

Démarche 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. 

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

À noter
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir 

  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme 
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté 
  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance 
  • la carte d'identité des parents 
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

Reconnaissance anticipée

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père ou de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit reconnaître l'enfant (avant ou après la naissance).

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Il suffit de présenter :

  • sa pièce d'identité, 
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF/eau/gaz, facture de téléphone fixe, attestation pôle emploi),
  • et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné.

L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Les décès 

Un acte de décès est un document d'état civil attestant un décès survenu sur le territoire français. Il peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Contrairement à certains documents dont l'obtention est limitée au titulaire, à ses ascendants ou ses descendants, un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt.

Démarche et pièces à fournir

Démarche 

La déclaration de décès est faite à la mairie du lieu de décès par un parent ou un proche du défunt. Cette démarche ne nécessite pas de rendez-vous. L'acte de décès est rédigé immédiatement par un officier d'État civil.

Pièces à fournir 

  • Certificat de décès établi par le médecin 
  • Livret de famille ou extrait de naissance ainsi que la pièce d'identité du défunt

> Demande en ligne d’un acte de décès survenu à Sceaux 

> Demande en ligne d’une copie intégrale d’acte de décès  

Le livret de famille

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. Le dépôt de la demande de livret de famille s'effectue sans rendez-vous.

Première obtention

Pour les couples non mariés, ce livret est délivré uniquement si une autorité française, qui peut être la mairie, détient :

  • l'acte de naissance de l'enfant 
  • l’acte de naissance d'au moins un parent

L'autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l'enfant et de ses parents.

L'établissement du livret de famille se fait dans deux cas :

  • automatiquement au moment de la déclaration de naissance 
  • sur demande en cas de naissance d'un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret

Le livret de famille est transmis par courrier au domicile du ou des parents ou à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation de leur pièce d'identité.

En cas de perte 

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander un second livret de famille (un duplicata). Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Le duplicata doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du demandeur.

> Télécharger le formulaire de demande de duplicata et le transmettre au service Population/Citoyenneté.  

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • Le formulaire de demande rempli
  • justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
  • justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (noms, prénoms, date, lieu de naissance, etc.)

Les personnes vivant à l'étranger doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.

À savoir
En cas de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de vol établi au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

En cas de divorce ou de séparation

La demande de délivrance d’un second livret lors d'un divorce ou d'une séparation doit être justifiée par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention judiciairement homologuée ou, de la convention de divorce ou de séparation.

Pour obtenir un ce livret, vous devez fournir les documents suivants :

  • le formulaire de demande rempli,
  • justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,
  • justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone),
  • les informations concernant les actes du livret à reconstituer (noms, prénoms, date, lieu de naissance, etc.),
  • la décision judiciaire.

> Télécharger le formulaire de demande et le transmettre au service Population/Citoyenneté.  

Mise à jour 

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement d'état civil et de situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.

Les principaux changements concernent les événements suivants :

  • Naissance et adoption
  • Reconnaissance d’un enfant 
  • Mariage des parents 
  • Nationalité française
  • Changement de nom et prénom
  • Divorce 
  • Décès  

Les changements de prénom 

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. 

Condition

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

À noter
Une procédure différente existe pour la francisation du prénom lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

Démarche et pièces à fournir

Démarche 

Il est nécessaire de vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. Pour le dépôt du dossier, cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

Pièces justifiant de votre identité et de votre résidence :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois 
  • une pièce d'identité originale en cours de validité 
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui

Pièces justifiant de l'intérêt légitime de la demande :

En fonction de sa situation, il est possible de fournir des pièces relatives à :

  • son enfance ou sa scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc. 
  • sa vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnée des pièces d'identité, copies de courriels professionnels, etc.
  • sa vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Si la demande de changement de prénom est acceptée, il est nécessaire de remettre à l’officier de l’état civil l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom. 

  • acte de mariage 
  • acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs 
  • acte de naissance de chacun de vos enfants

Informations annexes au site