Un homme signe un document

Certificats / légalisation

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Retrouvez toutes les informations pratiques pour réaliser ces démarches. 

Attestation d'accueil

Tout étranger qui veut venir en France pour un séjour de moins de trois mois dans le cadre d'une visite privée et familiale doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".

Démarche 

La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est faite et signée sur place sur un formulaire de demande cerfa n° 10798*03, remis au service Population et citoyenneté. Il doit être accompagné des pièces justificatives indiquées ici.

Certificat de résidence 

Ce document peut être réclamé par des administrations étrangères pour des transferts de fonds provenant de l’étranger. Il permet d’attester que la personne réside dans la commune. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Démarche et pièces à fournir

Démarche 

Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Pièces à fournir 

  • un titre d'identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…) 
  • un justificatif de domicile récent sur la commune (titre de propriété, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture Enedis, de téléphone...)
     

Copie conforme 

La certification de copie conforme est la constatation de la conformité de la copie d’un document avec l’original présenté par l’usager. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Le saviez-vous ?
Les administrations françaises ont l'interdiction d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), cette formalité n’est valable que pour les autorités étrangères. 

Démarche 

La demande doit être faite auprès du service Population et citoyenneté, avec l'original et la copie du document. L'agent municipal s'assurera :

  • de la conformité de la photocopie avec l’original présenté 
  • que le document ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs 
  • de l’authenticité de l’original présenté

À noter
Une photocopie certifiée conforme ne saurait être considérée comme un document original pour permettre la certification conforme d’autres copies.
 

 

CAS PARTICULIERS :

> Pour les copies d’actes d’état civil : s’adresser à la mairie concernée
> Pour les copies de jugements : s’adresser au greffe du tribunal concerné
> Pour les copies de lettres ou contrats commerciaux : s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie
> Pour les copies d’un acte notarié : s’adresser au notaire concerné
> Pour les copies de documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné
> Pour les copies de documents établis par un traducteur assermenté : s’adresser de nouveau à un traducteur assermenté
> Pour les copies de certificats fiscaux et sociaux des entreprises candidates aux marchés publics : l’attestation conforme par une personne habilitée à engager l’entreprise suffit (art. 46 et 53 du code des marchés publics)

> Concernant la demande de certification des titres d’identités (CNI ou passeport), toute personne peut en faire la demande par mail à sp-boulogne@hauts-de-seine.gouv.fr afin qu'un rendez-vous lui soit proposé. Merci de vous présenter avec vos documents originaux et copies ainsi que le courrier émanant de l'autorité étrangère.
Cette procédure est faite uniquement par la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.

Légalisation de signature 

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous-seing privé.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. 

Cette démarche se fait uniquement dans la commune de domicile de l'usager. 

Cette démarche s'effectue sans rendez-vous. L'usager devra se munir de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

CAS PARTICULIERS :

Seuls les documents rédigés en français pourront être légalisés par l'officier d'état civil.
Les authentifications de signatures portées sur des documents établis en langue étrangère : s’adresser au consulat du pays concerné.

Pour les authentifications de signatures portées sur des actes médicaux, merci de vous adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Pour les authentifications de signatures portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel, merci de vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Démarche

La légalisation de signature est une formalité gratuite effectuée en personne au service Population et citoyenneté. Le demandeur doit présenter une pièce d’identité et un document à légaliser sans blanc-seing et non contraire aux bonnes mœurs.

L’usager doit signer le document devant un agent municipal qui certifiera la signature.

Obtention d’une licence de débit de boissons 

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. Cette démarche s'effectue sans rendez-vous.

Connaitre les conditions pour obtenir une licence.

Informations annexes au site