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Déclaration de décès
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Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire.

Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
 
Comment faire ?
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
 
Ensuite, adressez-vous à la mairie du lieu du décès muni des pièces suivantes :
 
  • une pièce d'identité,
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Obtenir une concession au cimetière de Sceaux
Au moment du décès, la famille adresse un courrier à l'attention de monsieur le maire pour solliciter l'obtention d'une concession. Une réponse est donnée dans les 2 jours.
Il n'est pas possible de procéder à une réservation d'emplacement de son vivant.
 
Permis d'inhumer :
La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Le transport du corps hors des limites de la commune doit être déclaré à la mairie.
 
Cas de mort violente :
En cas de mort violente, c'est le juge qui donne l'autorisation d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
Pour toutes démarches (en cas de mort violente), adressez-vous:
 
  • au commissariat de police,
  • ou à la brigade de gendarmerie. 

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