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Changement d’usage d’un local d’habitation
Urbanisme aménagement
Changement d’usage d’un local d’habitation

Le changement d’usage d’un local d’habitation, situé à Sceaux, en bureau ou en local à usage professionnel ou mixte est soumis, dans certains cas, à une demande d’autorisation préalable délivrée par le Maire.

Par délibération du 12 mai 2011, le Conseil Municipal a fixé les conditions :

  • de cette autorisation préalable, d’une part ;
  • de la compensation lorsqu'elle est exigée, d’autre part.

Ainsi, dès lors qu’aucune disposition contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu’elle n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Cette autorisation préalable peut être subordonnée à une compensation consistant à transformer en habitat un local sur la Ville ayant un autre usage, sauf dans les cas suivants (cas de changement d’usage autorisé sans compensation) :

  • le changement d’usage d’un local situé en étage d’une construction lorsque la surface de ce local est inférieure à 70 m² au profit d’une personne seule exerçant une profession libérale réglementée ;
  • le changement d’usage d’un ou de plusieurs locaux situés en étage d’une construction lorsque leur surface totale est inférieure à 200 m² au profit d’un groupement de personnes exerçant une profession libérale réglementée ;
  • le changement d’usage pour l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, de locaux situés en rez-de-chaussée d’une construction ;
  • le changement d’usage en vue d’y exercer une mission d’intérêt général ;
  • le changement d'usage d'un local situé en étage d'une construction riveraine d'un tronçon de voirie concerné par un linéaire commerce, artisanat et service ou un linéaire commerce et artisanat restreint tel que définis par le plan local d'urbanisme.

Les changements d’usage, régis par le Code de la Construction et de l’Habitation (article L.631-7 et suivants), concernent « l’usage effectif » des locaux c’est à dire l'utilisation à laquelle l'occupant le destine (habitation, activité commerciale ou professionnelle.)

Ils ne doivent pas être confondus avec les changements de « destination » régis par le Code de l’Urbanisme (articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17.) La destination du bien peut être définie comme étant ce pour quoi le local a été conçu techniquement (aménagement spécifique d’un local permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale par exemple.)

Il y a changement de destination, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

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