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Certificats d’urbanisme (CU)
Urbanisme aménagement
Certificats d’urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
 
Il y a deux catégories de certificats d’urbanisme :
 
Certificat d'urbanisme d'information 
 
Il renseigne sur :
 
  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Le certificat d’urbanisme d’information est nécessaire dans le cas d’une vente et est généralement demandé par le notaire soit directement, soit par l’intermédiaire d’un géomètre. Tout particulier peut néanmoins en faire la demande.
 
Certificat d’urbanisme opérationnel
 
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier
 
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.    
 
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.
 
Dépôt du dossier 
 
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
 
  • en deux exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • ou en quatre exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Délais d'instruction du dossier 
 
L'administration dispose d'un délai spécifique pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :
 
  • un mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • deux mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

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