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Dans le cadre de la réforme du stationnement payant, Philippe Laurent, maire de Sceaux et secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), a interpellé par courrier le 4 janvier dernier Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé, et les ordres des professions médicales et paramédicales sur le vide juridique concernant le stationnement des professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle.

Une question de société

La réforme impose aux maires de définir des modalités de stationnement adaptées à l’évolution des modes de vie et de travail. En outre, la dématérialisation du service rend les contrôles beaucoup plus automatiques. Une situation qui soulève la question du stationnement des professionnels médicaux et paramédicaux, pour lesquels la législation ne permet pas de régime particulier. Un enjeu de santé publique que les maires seuls ne peuvent régler de façon sécurisée juridiquement si le cadre réglementaire n’évolue pas.

Définir un statut spécifique

Une circulaire de 1995 accorde une "tolérance" en cas de stationnement irrégulier. Une mesure qui ne résout pas la situation. Philippe Laurent a rappelé la nécessité d’une mobilisation sur ce sujet lors de la réunion du conseil scéen des professionnels de santé, le 17 novembre dernier, et dans son courrier au ministre de l’Intérieur. « En droit, la "tolérance" ne peut exister, car elle est forcément source d’arbitraire, souligne Philippe Laurent. Cette spécificité est régulièrement l’objet de contestations de la part d’autres usagers. Elle doit être reconnue de manière plus explicite. » 

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