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Logement social

Pour accéder à un logement social, certaines conditions sont à respecter :

  • ne pas dépasser un plafond de ressources qui peut varier en fonction de la situation familiale et selon les catégories de logements,
  • être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.

Les demandes de logement sont examinées et peuvent, en fonction des disponibilités et des droits de réservation aboutir, à une proposition de logement, qui sera étudiée par les commissions d’attribution des bailleurs.

Les commissions d’attribution s’assurent du respect des dispositions réglementaires et de l’adéquation du logement au ménage positionné.

Les logements sociaux sont répartis en plusieurs contingents déterminés en amont de leur construction. Sur l’ensemble des logements sociaux : 21% des logements sont réservés aux candidatures proposées par la Ville, 47% aux candidatures proposées par les bailleurs et 20% à celles proposées par le préfet. Le reste est réparti entre les organismes collecteurs de l’Action logement (1% patronal), la Caisse d’allocations familiales, le Département et la Région.

Les organismes auprès desquels effectuer une demande

  • Le service Habitat de la ville de Sceaux : 122 rue Houdan, 92330 Sceaux. Tél. : 01 41 13 33 00.
  • L’Office public départemental de l’habitat des Hauts-de-Seine (OPDH 92) : 45 avenue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret. Tél. : 01 47 57 31 77,

  • L’organisme Action logement de votre entreprise (participation des employeurs à l’effort de construction), si celle-ci cotise. Vous devez vous renseigner auprès de votre employeur.

  • Demande-logement-social.gouv.fr : le site Internet de demande de logement social en ligne du Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité permet d’enregistrer une demande de logement social nouvelle, pour laquelle un « numéro unique d’enregistrement » n'a pas encore été délivré. 

  • Tout autre bailleur social ou ville de votre choix.

 

Délai d’attente
Le délai d’attente avant proposition de logement est variable selon les disponibilités et vos souhaits.
Passé un délai anormalement long, fixé à 4 ans pour le département des Hauts-de-Seine, si vous n’avez pas reçu de proposition
de logement, votre demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.
 
Durée de validité de la demande
La durée de validité du dossier de demande de logement locatif social est de 1 an à compter de la date de son enregistrement.

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