Ville de Sceaux
ZPPAUP
(copie 2)
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été instituées par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 modifiée.
La ZPPAUP est un outil qui permet aux communes de mettre en place des mesures de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, adaptées à la diversité des caractéristiques de leur territoire, et ce indépendamment de l’existence d’un monument historique.
La ZPPAUP suspend également la servitude du périmètre de 500 m. aux abords des monuments historiques et permet ainsi de délimiter un périmètre plus pertinent.
La mise en place d’une ZPPAUP relève d’une démarche partenariale entre l’Etat, représenté par l’architecte des Bâtiments de France, et la commune.
Cette démarche se concrétise à travers un document contractuel de référence et d’aide à la décision, opposable au tiers comme servitude d’utilité publique annexée au POS ou PLU.
