Ville de Sceaux

Procédure d’instruction

La réforme a introduit la garantie des délais. Dès le dépôt du dossier, un récépissé indiquant le délai d’instruction et les conditions dans lesquelles il pourra être modifié est remis au demandeur. Si le délai doit être prolongé, ce dernier en sera informé au cours du 1er mois par le service instructeur. Ainsi le demandeur se voit garantir un délai fixe, au plus tard un mois après le dépôt de sa demande.

La réforme prévoit également une nouvelle composition du dossier de demande. Afin d’en faciliter la constitution, le formulaire de demande est désormais accompagné d’un bordereau des pièces à joindre.

En cas de pièces manquantes au-delà du 1er mois, l’administration pourra toujours les solliciter auprès du demandeur mais cela ne modifiera plus pour autant le délai de droit commun indiqué dans le récépissé (article R.423-41 du code de l’urbanisme).

Dans le délai d’instruction indiqué, le maire notifiera sa décision de délivrer, avec ou sans prescriptions, ou de refuser la demande ou de s’opposer à la déclaration préalable.

A défaut, le permis ou la déclaration est tacitement acquis sauf à quelques rares exceptions près prévues à l’article R.424-4 du code de l’urbanisme.

Par exception également aux permis et déclarations pouvant être obtenues tacitement, est prévu le cas où l’avis de l’architecte des bâtiments de France serait défavorable ou assorti de prescriptions. Dans ce cas, l’architecte des bâtiments de France doit adresser copie de son avis au demandeur et l’informer que, ainsi, il ne pourra se prévaloir d’un accord tacite. L’absence de réponse du maire dans le délai d’instruction équivaudra alors à un rejet de la demande (articles R.424-3 et R.424-4 du code de l’urbanisme).


De nouveaux délais
Les délais de droit commun peuvent être majorés en fonction de la localisation et/ou de la nature du projet.

Un cas fréquent à Sceaux : la localisation d’un projet dans un périmètre de 500 m autour d’un monument inscrit ou classé à l’inventaire des monuments historiques ou en ZPPAUP qui nécessite l’avis de l’architecte des bâtiments de France.