Ville de Sceaux
Permis de construire et autres autorisations - les démarches
Réforme du 1er octobre 2007
Un nouveau régime des autorisations d’urbanisme est applicable depuis le 1er octobre 2007 et concerne toute demande ou déclaration déposée en mairie à compter de cette même date.
Cette réforme résulte d’une ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ratifiée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) et d’une multitude de décrets d’application pris entre janvier et septembre 2007.
L’ensemble des dispositions issues de la réforme a été principalement codifié au livre IV du code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux constructions, aménagement et démolitions.
Le code de l’urbanisme est consultable sur le lien suivant : www.legifrance.gouv.fr
L’exposé détaillé de cette réforme figure également sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable et sur celui dédié au nouveau permis de construire www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87
Plus qu’une simplification annoncée par l’Etat, il s’agit surtout d’un regroupement des multiples autorisations d’urbanisme en quatre grandes catégories.
Trois nouveaux permis remplacent onze régimes d’autorisation :
- le permis de construire : pour les constructions et les travaux les plus importants
- le permis d’aménager : pour certains lotissements, autres types d’aménagements et installations diverses
- le permis de démolir : pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (ce qui est le cas à Sceaux, délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007)
Une nouvelle déclaration préalable remplace quatre régimes déclaratifs :
- la déclaration préalable : pour les constructions, travaux et aménagements de moindre importance, pour les ravalements ainsi que pour les clôtures situées dans une commune où le conseil municipal a décidé que toute nouvelle clôture ou modification de celle-ci doit être obligatoirement soumise à déclaration préalable (ce qui est le cas à Sceaux, délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007).
