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Accessibilité des lieux publics et de la voirie

En janvier 2001, la Ville signait la Charte Ville Handicap et créait un comité consultatif de suivi de sa mise en œuvre. La Ville s’est donc engagée à travailler sur les axes de cette charte (sensibiliser la population, améliorer la communication, prendre en compte les besoins de tous les usagers en matière d’accessibilité et développer l’accompagnement des personnes handicapées).

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité.

  • Elle est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
  • Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
  • Elle est destinataire des projets d'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant les établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Le comité consultatif de la ville pour tous exerce la fonction de commission communale pour l’accessibilité. Ses membres apportent un avis et une contribution à l’étude des projets touchant à la vie quotidienne de l’ensemble de la population concernée par le handicap, de quelque nature qu’il soit.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées puis le décret du 5 novembre 2014 introduisent le dispositif Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée).

Les rapports annuels annexés font état des actions réalisées par la Ville en matière d’amélioration de l’accessibilité des espaces publics et des bâtiments communaux chaque année.

Par ailleurs, la Ville a mis en place un conseil local de santé mentale qui prend en compte les personnes en situation de handicap psychique. Il vise notamment à leur rendre plus accessibles les services qui leurs sont dédiés, mais aussi les services offerts à la population en général, afin de favoriser leur intégration dans la cité.

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